Amendement n° AS17
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
À l’alinéa unique, après le mot :
« intéressés »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 55 ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les salariés de 55+ du mécanisme de réduction d'indemnisation en cas de rupture conventionnelle, car ils sont déjà les plus fragilisés face au retour à l'emploi.
Intention : Protéger les salariés seniors contre une diminution de leurs droits d'indemnisation qui aggraverait leur situation déjà précaire sur le marché du travail.
Le projet de loi prévoit une modulation de la durée d'indemnisation pour les ruptures conventionnelles, avec des réductions substantielles pour les seniors (2 mois pour 55-56 ans, 6,5 mois pour 57+). L'amendement visait à préserver les droits pleins des travailleurs âgés, considérés comme les plus vulnérables en matière de réinsertion professionnelle. Son rejet confirme que le législateur a accepté d'appliquer cette réduction uniforme, y compris aux seniors, probablement pour des raisons budgétaires ou d'égalité de traitement formel (ne pas créer deux régimes selon l'âge), malgré les arguments en faveur d'une discrimination positive liée aux difficultés documentées d'employabilité des 55+.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les salariés âgés de 55 ans et plus du mécanisme de modulation de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Le projet de loi prévoit en effet que les salariés issus d’une rupture conventionnelle subissent une réduction de leurs droits, réduction qui frappe plus durement les seniors : la baisse atteint 2 mois pour les 55‑56 ans et 6,5 mois pour les 57 ans et plus. Or ce sont précisément ces travailleurs qui rencontrent les plus grandes difficultés de retour à l’emploi. Il n’est ni juste ni cohérent de faire peser sur les salariés les plus fragilisés l’essentiel de l’effort demandé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).