Amendement n° AS6
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2027. »
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Repousser l'entrée en vigueur du projet de loi du 1er janvier 2027 au 1er juin 2027.
Intention : Laisser plus de temps aux acteurs pour adapter leurs pratiques et leurs structures à la nouvelle législation, en remettant en cause l'urgence affichée par les partisans du projet dans sa forme originale.
L'amendement propose un délai supplémentaire de 5 mois avant l'application des mesures du projet de loi. Ce délai de transition prolongé vise à donner plus de temps aux collectivités et acteurs concernés pour se préparer à la mise en œuvre des nouvelles dispositions. Le rejet de cet amendement indique que l'assemblée a jugé le délai prévu au 1er janvier 2027 suffisant pour cette préparation.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à prévoir une entrée en vigueur des dispositions prévues dans le présent projet de loi au 1er juin 2027.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).