LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)

M. Bernard Vera · Article 1er

Cet amendement tend à s’opposer à une mesure coûteuse pour les finances publiques dont l’efficacité sociale et économique est fort loin d’être prouvée.

M. Bernard Vera · Article 1er

Le présent amendement vise à supprimer la niche fiscale connue sous le nom de Pacte Dutreil qui permet, sous certaines conditions, d’exonérer d’impôt de solidarité sur la fortune à hauteur des trois q…

M. Bernard Vera · Article 1er

Cet amendement vise à supprimer l’article 885‑I ter qui exonère d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de p…

M. Bernard Vera · Article 1er

Cet amendement vise à rejeter en des temps de déficit budgétaire chronique, une mesure de réduction sensible des recettes de l’État.

M. Bernard Vera · Article 1er

Le doublement de l’abattement pour personne à charge sur l’impôt de solidarité sur la fortune ne présente aucune justification ni économique ni juridique.

M. Bernard Vera · Article 1er

Amendement de cohérence.

M. Bernard Vera · Article 1er

Cet amendement propose d’élargir le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune en le rendant plus juste pour mise à contribution des détenteurs de biens professionnels importants.

M. Bernard Vera · Article 1er

Les mesures de réduction du rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune ainsi prévues par le texte, n’ont pas vraiment d’autre portée que purement électorale.

M. Bernard Vera · Article 1er

Rien ne justifie que l’État ne soit contraint de supporter les coûts de trésorerie qui pourraient résulter d’une absence de déclaration obligatoire d’impôt de solidarité sur la fortune.

M. Bernard Vera · Article 1er

En ces temps de difficultés budgétaires, il est temps de faire contribuer un peu plus ceux qui ont les moyens de contribuer à la réduction des déficits publics.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 1er

L’amendement vise à instaurer un plafonnement global des « niches fiscales » à l’impôt de solidarité sur la fortune, afin que l’application du bouclier fiscal en 2011 ne puisse réduire l’imposition d’…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 1er

L’amendement vise à inclure dans le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution les plus‑values immobilières qui ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, ainsi que les pl…

M. François Marc (, apparentés et rattachés) · Article 1er

L’amendement vise à abaisser le niveau du plafonnement global de la réduction d’impôt sur le revenu à 15 000 euros, au lieu de 20 000 euros, et sans ajout d’une fraction de revenu imposable.

M. Bernard Vera · Article 1er

Puisque selon les attendus du projet de loi, il existerait quelque possibilité de réduire les impôts, autant réduire la TVA plutôt que l’ISF.

M. Bernard Vera · Article 1er

Il s’agit de réduire le plafond de l’avantage procuré par les niches fiscales.

M. Bernard Vera · Article 1er

Amendement de justice sociale.

M. Bernard Vera · Article 1er

Il s’agit de réduire le plafond de l’avantage procuré par les niches fiscales.

M. Bernard Vera · Article 1er

Cet amendement vise à réduire la dépense fiscale associée à l’impôt sur le revenu.

M. François Fortassin · Article 1er

Cet amendement vise à supprimer l'allègement de l'ISF.

M. François Fortassin · Article 1er

L’article 885 S du code général des impôts permet, lors du calcul du patrimoine soumis à l’ISF, d’appliquer un abattement de 30% sur la valeur de l’immeuble occupé à titre de résidence principale. Le …

Mme Anne-Marie Escoffier · Article 1er

Cet amendement vise à établir une troisième tranche d’ISF pour les plus gros patrimoines. La création d’une nouvelle tranche proposée par cet amendement permettrait d’assurer de nouvelles ressources f…

Mme Fabienne Keller · Article 1er

Cet amendement d’aller plus loin que le présent article en matière de réforme de la fiscalité patrimoniale. Il est ainsi proposé : - de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune, dont l'isolement…

M. Bernard Vera · Article 1er bis

Amendement de cohérence.

M. Bernard Vera · Article 1er ter

Il semble inutile de compliquer encore plus l’application du tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune.

M. Bernard Vera · Article 4

Amendement de cohérence.

M. Bernard Vera · Article 4

Les auteurs souhaitent, avec cet amendement, revenir sur l’une des mesures les plus contestables de la réforme de la fiscalité du patrimoine intervenue en 2007, à savoir, le triplement de l’abattement…

M. Bernard Vera · Article 5

Les pactes Dutreil permettent à leurs signataires, actionnaires d’une entreprise, d’obtenir, pour le calcul de leur impôt de solidarité sur la fortune, une réduction de 75 % de la valeur de leurs acti…

M. Bernard Vera · Article 5

Le présent amendement vise à abroger le dispositif d’exonération des plus‑values de cession de parts d’entreprises plus connu sous le nom « niche Copé » qui représente un coût pour nos finances publiq…

M. Bernard Vera · Article 5

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 5

L’amendement vise à instaurer une distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués, afin d’en faire un outil de politique fiscale des entreprises favorable à l’économie productive.

M. Bernard Vera · Article 5 bis

Amendement de justice sociale.

M. Bernard Vera · Article 6

L’article 6 permet de compléter le régime fiscal français sur le « trust », ce mécanisme de droit anglo‑saxon favorisant l’évasion fiscale à l’intention d’un ou plusieurs bénéficiaires, ce qui permett…

M. Bernard Vera · Article 6

L’alinéa 24 prévoit que le prélèvement ne s’appliquerait pas aux trusts gérant les droits de retraite par capitalisation mis en place par une entreprise ou un groupe d’entreprise. Nous nous opposons à…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 6

L’amendement vise à réserver le bénéfice de l’application du régime « mère‑fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10 % des titres de sa filiale.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 6

Etant donné qu’il conviendrait de mettre en rapport le montant d’une dépense fiscale et les effets attendus de celle‑ci, l’amendement vise à contenir la dépense fiscale au titre du dispositif d’exonér…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 6

Le système fiscal incitant les entreprises à la sous-capitalisation, en leur permettant de déduire sans plafonnement les intérêts de leurs emprunts de leur bénéfice imposable, l’amendement vise à plaf…

M. Bernard Vera · Article 7

Cet amendement vise à simplifier l’application de cet article.

M. Bernard Vera · Article 7

Il s’agit d’assurer le rendement de la mesure prévue à l’article 7.

M. Bernard Vera · Article 7

Il s’agit d’assurer le rendement de la mesure prévue à l’article 7.

M. François Marc (, apparentés et rattachés) · Article 7

Cet amendement propose de rendre pérenne la contribution sur la provision pour hausse des prix, acquittée par les entreprises du secteur pétrolier et de relever le taux de 15% à 30%, afin d’aider fina…

M. François Marc (, apparentés et rattachés) · Article 7

Cet amendement propose de limiter le montant des provisions pour hausse des prix, à 1 millions d’euros, au lieu de 15 M€ actuellement et d’exclure de son bénéfice les entreprises pétrolières.

M. François Marc (, apparentés et rattachés) · Article 7

Cet article tend à supprimer définitivement la provision pour reconstitution des gisements d’hydrocarbures dont bénéficient quelques grands groupes pétroliers.

Thierry Foucaud · Article 7

Cet amendement a pour objet de provoquer un débat sur le financement de certaines conséquences budgétaires de la hausse des prix du pétrole. En effet, à l’instar de plusieurs dispositifs passés (desti…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 7 ter

Cet amendement vise à compenser les conseils généraux à hauteur de 90 % des dépenses réellement constatées au titre du versement de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 7 ter

Cet amendement vise à compenser intégralement les conseils généraux, des dépenses réellement constatées au titre du versement du Revenu de Solidarité Active (RSA).

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 7 ter

Cet amendement vise à compenser intégralement les conseils généraux, des dépenses réellement constatées au titre du versement de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

M. Bernard Vera · Article 7 ter

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. Bernard Vera · Article 7 ter

Cet amendement vise à taxer les mouvements financiers avec un temps de rotation rapide à un taux dissuasif de 0,5 % afin de lutter efficacement contre la spéculation.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 7 ter

Les auteurs refusent que le montant de la dotation de compensation, versée aux communes qui ont fait le choix d’affecter une contribution fiscalisée à leur EPCI sans fiscalité propre, diminue de 67 % …

M. Bernard Vera · Article 8

Cet amendement a pour objet de rendre toute sa capacité péréquatrice et toute son efficacité à la dotation globale de fonctionnement.

M. François Marc (, apparentés et rattachés) · Article 8

L’amendement vise à supprimer un système de destruction d’emplois, financé par des fonds publics.

Mme Christiane Demontès (, apparentés et rattachés) · Article 8

L’amendement vise à préciser le mode de fonctionnement du Compte d’Affectation Spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », afin de garantir aux région…

M. Jean-Étienne Antoinette ( et rattachés) · Article 8

L’amendement se justifie par son texte même.

M. Bernard Vera · Article 10 (ETAT B)

Cet amendement s’oppose à l’ouverture d’une ligne nouvelle de crédits évaluatifs qui appelle d’évidents éclaircissements.

M. Bernard Vera · Article 10 (ETAT B)

La rentrée des classes 2011‑2012 nécessite que les moyens soient mis en œuvre pour répondre aux besoins éducatifs.

M. Bernard Vera · Article 12

L’objet de cet amendement est de laisser à la France la faculté de proposer aux pays sollicitant l’intervention européenne, un taux plus faible que celui aujourd’hui pratiqué.

M. Bernard Vera · Article 12

Cet amendement vise à faciliter l’amortissement des prêts accordés par la France à certains pays partenaires européens.

M. Bernard Vera · Article 12

Cet amendement vise à assurer l’amortissement des prêts accordés par la France à ses partenaires européens.

M. Bernard Vera · Article 13

Le présent amendement propose la suppression pure et simple du dispositif du bouclier fiscal, qui a l’avantage d’un impact budgétaire immédiat à hauteur de 710 millions d’euros dès 2012, alors que le …

M. Bernard Vera · Article 13

Amendement de repli.

M. François Marc (, apparentés et rattachés) · Article 13

Cet amendement propose de procéder à une révision des valeurs locatives des immeubles d’habitation. Cette mesure essentielle, doit permettre une réforme juste de la fiscalité locale, sur une base sinc…

M. François Rebsamen (, apparentés et rattachés) · Article 13

L’amendement vise à soumettre l’octroi d’un PTZ à des conditions de ressources : ici, il s’agit de limiter l’octroi de cet avantage aux seuls ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds …

M. Thierry Repentin (, apparentés et rattachés) · Article 13

La taxe sur la vacance des logements, créée en 1998, qui avait accompagné la loi de lutte contre les exclusions (de 1998 également), permet d’assujettir les logements vacants depuis au moins deux anné…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 13

Cet amendement propose de relever de 10 % les plafonds ouvrant droits, pour les ménages, à un dégrèvement de taxe d’habitation, pour pallier à l’absence de révision des valeurs locatives qui servent d…

M. Bernard Vera · Article 13

Le présent amendement vise à décourager la distribution de stock‑options en les soumettant à un taux d’imposition dissuasif sauf à ce que les représentants des salariés et les employeurs s’accordent, …

M. Denis Detcheverry · Article 14

La loi portant engagement national pour l’environnement permet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) classés touristiques, situés en dehors de l’Ile-de-France, d’…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 14 bis

Cet amendement propose de proroger à l’année 2013, le dispositif spécial mis en œuvre pour les communes exclues du bénéfice de la nouvelle dotation d’équipement des territoires ruraux. Ainsi, ces comm…

M. François Marc (, apparentés et rattachés) · Article 14 quater

Cet amendement propose de suspendre l’application du nouveau zonage prévu pour l’application des tarifs de la redevance pour création de bureaux, dans l’attente de la définition de nouvelles circonscr…

Groupe socialiste (, apparentés et rattachés) · Article 14 quater

Cet amendement tend à réintégrer les 12 et 13èmes arrondissements de Paris dans le mécanisme de lissage, afin de ne pas mettre en péril des opérations d’aménagement négociées avant l’adoption de la ré…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 14 quinquies

Cet amendement propose de rendre éligibles au Fonds de compensation pour la TVA, les établissements publics de coopération culturelle.

M. Thierry Repentin (, apparentés et rattachés) · Article 14 quinquies

Cet amendement tend à exonérer les établissements publics fonciers locaux, d’impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 14 quinquies

Cet amendement propose de transformer en dégrèvement d’impôt, l’abattement de 30% des valeurs locatives industrielles applicable pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 14 quinquies

Cet amendement vise à permettre à l’administration fiscale de transmettre le détail de la compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales, afin qu’elles puissent effectuer les contr…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 14 quinquies

Cet amendement propose d’harmoniser les délais d’actualisation de la compensation relais sur le délai de reprise prévu actuellement pour le livre des procédures fiscales, soit un délai de trois ans.

M. Bernard Vera · Article 15

« L’assouplissement » de la notion de biens professionnels constitue un cadeau fiscal éhonté en ces temps de crise et de déficit budgétaire.

Commission des finances · Article 17 quater

Cet amendement supprime une nouvelle niche fiscale. En effet, l’article 17 quater crée une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de parts de FIP dont l’actif est …

M. Jean-Étienne Antoinette (, apparentés et rattachés) · Article 17 quater

Cet amendement propose de créer, à compter de la mise en place de la collectivité unique, une « dotation spécifique », versée par l’État et destinée à financer les charges engendrées par la création d…

M. Jean-Étienne Antoinette (, apparentés et rattachés) · Article 17 quater

Cet amendement propose : - d’une part, d’étendre la redevance des mines, perçue par les communes, au-delà de 1 mille marin des lignes de base, - d’autre part, d’uniformiser les tarifs applicables aux …

M. Jean-Étienne Antoinette (, apparentés et rattachés) · Article 17 quater

Cet amendement propose : - d’une part, d’étendre la redevance des mines, perçue par les départements, au-delà de 1 mille marin des lignes de base, - d’autre part, d’uniformiser les tarifs applicables …

M. Jean-Étienne Antoinette (, apparentés et rattachés) · Article 17 quater

Cet amendement propose de multiplier par 1,193 la population totale recensée dans les communes aurifères de Guyane et prise en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire allouée à ces collectivi…

M. Jean-Étienne Antoinette (, apparentés et rattachés) · Article 17 quater

Les communes guyanaises présentent des handicaps qu’il parait légitime de compenser par une dotation superficiaire attribuée selon les mêmes critères que ceux bénéficiant aux autres communes. Or, depu…

M. Jean-Étienne Antoinette (, apparentés et rattachés) · Article 17 quater

Sur la question de la répartition de l’octroi de mer, la Guyane se distingue des autres départements d’outre-mer puisque le Conseil Général bénéficie, aux côtés des communes, d’une part correspondant …

M. Jacques Gillot (, apparentés et rattachés) · Article 17 quater

Cet amendement propose d’augmenter la redevance sur chaque tonne nette d’or extraite par les concessionnaires de mines aurifères au profit des communes et des départements. Alors que l’extraction auri…

M. Jacques Gillot (, apparentés et rattachés) · Article 17 quater

Cet amendement propose d’augmenter le taux maximal du tarif par kilogramme d’or extrait que détermine chaque année les ministres chargés des mines, de l’intérieur et de l’économie et de lui fixer un s…

M. Jacques Gillot (, apparentés et rattachés) · Article 17 quater

Cet amendement propose de supprimer l’exclusion du paiement d’une redevance par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux dont le gisement se situe en mer. L’exploitation…

M. Jacques Gillot (, apparentés et rattachés) · Article 17 quater

Cet amendement propose d’instaurer le paiement d’une redevance par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux dont le gisement se situe en mer. Des permis exclusifs de rec…

M. Jean-Étienne Antoinette (, apparentés et rattachés) · Article 17 quater

Cet amendement propose de restaurer la taxe sur la valeur ajoutée en Guyane, à l’exclusion des opérations soumises à l’octroi de mer en vertu de la loi de 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. Le…

M. Bernard Vera · Article 18

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le régime dit du « Bénéfice mondial consolidé » qui représente une dépense fiscale estimée à plus de 300 millions d’euros et ne bénéficie qu’à une …

M. Bernard Vera · Article 18

Le présent amendement abroge la politique d’exonération fiscale de soutien au développement des agrocarburants (abusivement appelés « biocarburants ») dans le code des douanes.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 18

L’amendement vise à ce que la taxe de risque systémique sur les banques, en vigueur depuis le début de l’année 2011, ne soit pas déductible de l’impôt sur les sociétés.

M. François Marc (, apparentés et rattachés) · Article 18

L’amendement vise à rendre permanente une taxation des rémunérations variables (bonus) des opérateurs de marchés (traders).

M. Jean-Marc Todeschini (, apparentés et rattachés) · Article 18

L’amendement vise à porter à 40 % le taux du crédit d’impôt dont peuvent bénéficier les dépenses afférentes aux travaux de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d’un plan de préven…

Mme Raymonde Le Texier (, apparentés et rattachés) · Article 18 bis

L’amendement se justifie par son texte même.

M. Bernard Vera · Article 19

Le présent article vise à ouvrir les crédits de financement du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNPAS) comme le prévoyait la loi LOPPSI du 14 mars 2011. Le remplacement du CNDS, aut…

M. Bernard Vera · Article 20

Les auteurs du présent amendement sont hostiles à la mise en place de cette contribution forfaitaire au financement de l’aide juridique qui s’apparente à un transfert de charge de l’État vers les usag…

M. François Rebsamen (, apparentés et rattachés) · Article 20

L’amendement se justifie par son texte même.

M. Yvon Collin · Article 20

L'article 20 créé un droit de timbre pour régler les difficultés financières liées à l'aide juridictionnelle. Or cet article met en évidence les lacunes de l'Etat en matière de financement de la Justi…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 21

Cet amendement propose de supprimer la nouvelle hausse de la contribution pour le service public de l’énergie, prévue dès le 1er juillet 2011 et qui aura pour conséquence, une augmentation des tarifs …

M. Yvon Collin · Article 21

L'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit que, sous certaines conditions, l'obligation de conclure un contrat…

M. Guy Fischer · Article 22

Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de six mois prévu à cet alinéa est trop long, d’autant que les délais habituels prévus par l’ONIAM sont de quatre mois.

M. Guy Fischer · Article 22

Dans sa rédaction actuelle cet alinéa prévoit que le responsable ou ses assureurs recevant l’avis des experts de l’ONIAM formulent une offre à la victime. Or, on peut raisonnablement supposer que l’in…

M. Guy Fischer · Article 22

Cet amendement constitue un amendement de repli par rapport à la proposition d’une réécriture globale de cet alinéa. Avec celui‑ci ils proposent de supprimer la référence aux plafonds de garanties afi…

M. Guy Fischer · Article 22

En l’état actuel de sa rédaction l’article cet article 22 prévoit que l’office ne peut subroger à la victime dans ses droits, que dans les cas où le responsable ou son assureur refuse explicitement l’…

M. Bernard Vera · Article 23

L’application de la RGPP est un véritable danger pour l’accomplissement de toutes les missions de service public. La politique de non remplacement des fonctionnaires représente un véritable fléau pour…

M. François Marc (, apparentés et rattachés) · Article 23

L’amendement vise à exiger la transparence de la part des établissements bancaires et financiers contractant avec l'État.

M. Bernard Vera · Article 24

Il n’est pas normal que le produit des astreintes liées à la mise en œuvre du droit au logement opposable soit utilisé par l’État pour faire face à ses propres insuffisances.

M. Bernard Vera · Article 24

Cet amendement tend à faire contribuer au nécessaire effort de construction de logements sociaux, les communes qui s’y soustraient encore.

M. Denis Detcheverry · Article 29

Cet amendement vise à pérenniser un recrutement durable de conseillers des chambres régionales des comptes, par voie de concours, en tenant compte du nombre de postes à pourvoir d'ici 2025.

Mme Marie-France Beaufils

Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi ne participe aucunement du nécessaire effort de maîtrise et de saine utilisation des finances publiques, tout en réduisant de manière profondémen…