Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° L’article 885 I bis est abrogé ;
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la niche fiscale connue sous le nom de Pacte Dutreil qui permet, sous certaines conditions, d’exonérer d’impôt de solidarité sur la fortune à hauteur des trois quarts de leur valeur les parts ou les actions minoritaires d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il sera proposé en outre de mettre fin aux possibilités d’optimiser fiscalement la transmission de ces titres offertes par les dispositions de l’article 787 B du code général des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).