← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 107 rect. Sénat

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)

Rejeté M. Bernard Vera Article 5 bis Déposé le 21/06/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 6

Remplacer le montant :

36 000 €

par le montant :

20 000 €

II. – Alinéas 10 à 15

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de justice sociale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).