Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime une nouvelle niche fiscale.
En effet, l’article 17 quater crée une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de parts de FIP dont l’actif est investi pour 60 % au moins dans des entreprises d’outre-mer. Seuls les contribuables domiciliés fiscalement dans ces territoires pourraient bénéficier de la réduction d’impôt prévue par le dispositif.
Le coût de cette nouvelle niche n’est pas chiffré.
Le coût des différents dispositifs de défiscalisation applicables en outre-mer s’élève à plus de 3,2 milliards d’euros pour l’année 2011. Ces dispositifs constituent d’ores et déjà des leviers puissants pour le développement des entreprises ultramarines. Ainsi, la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer coûtera, en 2011, 855 millions d’euros aux finances publiques.
Les contribuables domiciliés en outre-mer bénéficient déjà de nombreuses mesures fiscales dérogatoires qui visent à alléger la pression fiscale pesant sur eux (taux de TVA minoré dans les départements d’outre-mer pour un coût de 1,09 milliard d’euros en 2011, réduction du barème de l’impôt sur le revenu pour 290 millions d’euros).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).