Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article 787 B du même code est abrogé.
III. – Le second alinéa du d de l’article 787 C du même code est supprimé.
Objet
Amendement de cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).