Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du c du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 15 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1 million d’euros » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s’applique pas pour les entreprises dont l’objet est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation. »
Objet
Cet amendement propose de limiter le montant des provisions pour hausse des prix, à 1 millions d’euros, au lieu de 15 M€ actuellement et d’exclure de son bénéfice les entreprises pétrolières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).