Amendement n° 26 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 17 ter, qui prévoit d’abroger la condition selon laquelle les sociétés éligibles aux réductions d’impôt sur le revenu dite « Madelin » et d’ISF dite « ISF-PME » doivent compter au moins deux salariés à la clôture de leur premier exercice ou un salarié si elles sont soumises à l’obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat.

Or, les avantages fiscaux « Madelin » et « ISF-PME » ne sont utiles et légitimes que s’ils sont pleinement orientés vers des entreprises ayant une activité économique réelle.

De ce point de vue, l’emploi de salariés constitue un critère pertinent, même s’il peut être interprété avec une certaine souplesse par l’administration (par exemple en relevant que la loi ne parle pas d’emploi à temps plein pour les salariés concernés), notamment lors des premières années d’existence d’une société. L’Etat n’aurait, à l’inverse, aucun intérêt à subventionner des « coquilles vides » non plus que des sociétés ne créant durablement aucun emploi.

Il est donc préférable d’en rester à l’équilibre trouvé dans le cadre de la loi de finances pour 2011.