Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter le V de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prêts accordés au titre de la quatrième section peuvent être assortis d’un taux d’intérêt fixé par référence aux taux consentis aux États participants. »
Objet
L’objet de cet amendement est de laisser à la France la faculté de proposer aux pays sollicitant l’intervention européenne, un taux plus faible que celui aujourd’hui pratiqué.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).