Amendement n° 122 Sénat
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6° du 1 de l’article 207, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les établissements publics fonciers créés en application de l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme ; »
2° Au 1° de l’article 1449, après les mots : « Les collectivités territoriales, » sont insérés les mots : « les établissements publics fonciers créés en application de l'article L. 324‑1 du code de l’urbanisme, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à exonérer les établissements publics fonciers locaux, d’impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).