Amendement n° 191 Sénat
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 39 ter du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet article tend à supprimer définitivement la provision pour reconstitution des gisements d’hydrocarbures dont bénéficient quelques grands groupes pétroliers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).