Amendement n° 243 Sénat
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Modifier ainsi les ouvertures de crédits :
(En euros)
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Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
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Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) |
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Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) (ligne nouvelle) |
18 000 000 |
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18 000 000 |
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TOTAUX |
18 000 000 |
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18 000 000 |
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SOLDES |
18 000 000 |
18 000 000 |
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Objet
Le présent amendement vise à majorer de 18 M€ les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) » de la mission « Remboursements et dégrèvements » afin de tirer les conséquences de l’adoption, dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative, de l’amendement n° 19 rectifié ayant institué un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises au titre de la compensation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les contributions fiscalisées aux syndicats de communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).