Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le doublement de l’abattement pour personne à charge sur l’impôt de solidarité sur la fortune ne présente aucune justification ni économique ni juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).