Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I s’applique à compter du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2010.
Objet
Il s’agit d’assurer le rendement de la mesure prévue à l’article 7.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).