Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les pactes Dutreil permettent à leurs signataires, actionnaires d’une entreprise, d’obtenir, pour le calcul de leur impôt de solidarité sur la fortune, une réduction de 75 % de la valeur de leurs actions. Le Gouvernement propose dans cet article, d’assouplir les conditions d’exonération, ce que les auteurs de l’amendement jugent inacceptable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).