Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les prêts peuvent être ouverts au titre du compte de concours financés « Prêts à des états étrangers » accordés à un taux égal à celui auquel la France parvient elle‑même à emprunter sur le marché.
Objet
Cet amendement vise à assurer l’amortissement des prêts accordés par la France à ses partenaires européens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).