Amendement n° 210 rect. Sénat
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 885 S, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. »
Objet
L’article 885 S du code général des impôts permet, lors du calcul du patrimoine soumis à l’ISF, d’appliquer un abattement de 30% sur la valeur de l’immeuble occupé à titre de résidence principale.
Le présent amendement vise à instaurer un plafond à cet abattement, fixé à 300 000 euros.
L’instauration d’un plafond proposée par cet amendement permettrait en outre d’assurer de nouvelles ressources fiscales à l’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).