Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 23
Après le mot :
fixé
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au taux de 1,8 %
Objet
L’article 6 permet de compléter le régime fiscal français sur le « trust », ce mécanisme de droit anglo‑saxon favorisant l’évasion fiscale à l’intention d’un ou plusieurs bénéficiaires, ce qui permettra d’assujettir des biens, droits, ou produits exonérés de toute fiscalisation à un nouveau prélèvement. Cet amendement a pour objet de modifier le prélèvement auquel seront assujettis les trusts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).