Amendement n° 97 Sénat

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)

Rejeté M. Bernard Vera Article 10 (ETAT B) Déposé le 17/06/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Mission Engagements financiers de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	– (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	– (minorer l’ouverture de)
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)		460 000 000		460 000 000
TOTAL		460 000 000		460 000 000
SOLDE		- 460 000 000		- 460 000 000

Objet

Cet amendement s’oppose à l’ouverture d’une ligne nouvelle de crédits évaluatifs qui appelle d’évidents éclaircissements.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).