Amendement n° 116 Sénat

Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 31-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder celui qui est pris en compte pour avoir accès à un logement financé par un prêt locatif à usage social. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

L’amendement vise à soumettre l’octroi d’un PTZ à des conditions de ressources : ici, il s’agit de limiter l’octroi de cet avantage aux seuls ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds d’éligibilité à un logement social.

Il tend également à augmenter le montant maximum de la quotité à laquelle les emprunteurs peuvent prétendre.