Amendement n° 75 rect. Sénat
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Objet
Il s’agit de réduire le plafond de l’avantage procuré par les niches fiscales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).