Amendement n° 211 rect. Sénat
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
I. – Compléter la dernière ligne de la première colonne du tableau par les mots :
« et inférieure à 16 000 000 € »
II. – En conséquence, compléter le même tableau par une ligne ainsi rédigée :
|
Égale ou supérieure à 16 000 000 € |
0,75 |
Objet
Cet amendement vise à établir une troisième tranche d’ISF pour les plus gros patrimoines.
La création d’une nouvelle tranche proposée par cet amendement permettrait d’assurer de nouvelles ressources fiscales à l’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).