Amendement n° 216 rect. Sénat
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 20 créé un droit de timbre pour régler les difficultés financières liées à l'aide juridictionnelle.
Or cet article met en évidence les lacunes de l'Etat en matière de financement de la Justice.
Cet amendement vise donc à supprimer une disposition qui porterait atteinte à l'accès de tous à la justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).