Amendement n° 123 Sénat
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les caisses des écoles, » sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération culturelle ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de rendre éligibles au Fonds de compensation pour la TVA, les établissements publics de coopération culturelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).