Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 32
Après le mot :
subis
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Cet amendement constitue un amendement de repli par rapport à la proposition d’une réécriture globale de cet alinéa. Avec celui‑ci ils proposent de supprimer la référence aux plafonds de garanties afin de satisfaire au principe de la réparation intégrale des préjudices.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).