Amendement n° 69 Sénat

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)

Rejeté M. Bernard Vera Article 1er Déposé le 17/06/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 16 à 21

Supprimer ces alinéas.

Objet

Rien ne justifie que l’État ne soit contraint de supporter les coûts de trésorerie qui pourraient résulter d’une absence de déclaration obligatoire d’impôt de solidarité sur la fortune.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).