Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 265 bis A du code général des douanes est abrogé.
Objet
Le présent amendement abroge la politique d’exonération fiscale de soutien au développement des agrocarburants (abusivement appelés « biocarburants ») dans le code des douanes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).