Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le taux de contribution est fixé à 25 %.
Objet
Il s’agit d’assurer le rendement de la mesure prévue à l’article 7.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).