Amendement n° 118 Sénat
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
en 2011 et 2012
par les mots :
en 2011, 2012 et 2013
Objet
Cet amendement propose de proroger à l’année 2013, le dispositif spécial mis en œuvre pour les communes exclues du bénéfice de la nouvelle dotation d’équipement des territoires ruraux.
Ainsi, ces communes, si elles percevaient auparavant la dotation de solidarité rurale ou la dotation globale de fonctionnement, pourraient bénéficier jusqu’en 2013 de la dotation d’équipement des territoires ruraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).