Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article vise à ouvrir les crédits de financement du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNPAS) comme le prévoyait la loi LOPPSI du 14 mars 2011. Le remplacement du CNDS, autorité administrative indépendante, a pour but de faire rentrer les professionnels dans la régulation de leur propre secteur.
Cela revient, non seulement à une privatisation rampante de la sécurité du territoire français mais également à casser la contre expertise faite sur les agences privées de sécurité. Le présent amendement vise à ce que l’équivalent de 214 ETP de la fonction publique (soit près de 17 millions d’euros par an) ne soit pas affecté à un service partial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).