Amendement n° 222 Sénat
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificatives pour 2011 (n° 612, 2010‑2011).
Objet
Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi ne participe aucunement du nécessaire effort de maîtrise et de saine utilisation des finances publiques, tout en réduisant de manière profondément injuste, la fiscalité du patrimoine. D’autres choix budgétaires sont plus que jamais nécessaires.
Ils proposent donc au Sénat le rejet de ce projet de loi par l’adoption de cette motion portant question préalable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).