Amendement n° 231 Sénat
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 18
Remplacer les mots :
ou lorsque,
par les mots :
ou lorsque le trust a été constitué après la publication de la loi n° de finances rectificative pour 2011 et que,
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).