Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1. du I de l’article 44 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « À compter du 1er juillet 2011, » ;
2° Au même alinéa, après les mots : « à raison des bénéfices », est inséré le mot : « réinvestis » ;
3° Au second alinéa, après les mots : « bénéfices réalisés », sont insérés les mots : « et réinvestis ».
Objet
L’amendement vise à instaurer une distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués, afin d’en faire un outil de politique fiscale des entreprises favorable à l’économie productive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).