Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il n’est pas normal que le produit des astreintes liées à la mise en œuvre du droit au logement opposable soit utilisé par l’État pour faire face à ses propres insuffisances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).