Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 32, première phrase
Après le mot :
subis
supprimer la fin de la phrase.
Objet
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif proposé en garantissant l'application du droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).