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Amendement n° 20 Sénat

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 18 ter Déposé le 15/06/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Remplacer la date :

30 juin 2012

par la date :

1^er janvier 2012

Objet

Le présent article vise à faciliter le contrôle de l’achat de détail de métaux ferreux et non-ferreux afin de renforcer la lutte contre les trafics.

Un tel dispositif est, de ce fait, de nature à renforcer les moyens de la lutte contre la fraude fiscale et contre les vols de métaux qui connaissent une forte augmentation. C’est pourquoi celui-ci doit entrer en vigueur le plus tôt possible ; ainsi, le présent amendement prévoit une entrée en vigueur de cet article dès le 1^er janvier 2012.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).