Amendement n° 229 Sénat
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 21, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le respect du seuil est apprécié en calculant un pourcentage exprimant le rapport entre les effectifs du 1° et du 2° et l’effectif annuel moyen de l’entreprise.
Objet
Amendement de précision.
L’amendement explicite la méthode de calcul pour apprécier le respect par les entreprises du seuil de 4%. La phrase ainsi insérée se substitue à la dernière phrase de l’alinéa 21.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).