LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (rectificatif)

Commission de la culture · Article 1er bis (nouveau)

Amendement rédactionnel. « L’égalité du service public » est une expression dépourvue de sens. Le principe reconnu en droit est celui de l’« égalité devant le service public ». Il a été consacré par l…

Commission de la culture · Article 2

La rédaction actuelle de l’article 2 soulève plusieurs difficultés : - Elle est tout d’abord source de confusion. Les amendements successifs de l’Assemblée nationale ne rendent pas la lecture du nouve…

M. David Assouline · Article 2

L’article 2 met l’accent sur les langues des enseignements en France, tout en justifiant des exceptions au regard des accords internationaux entre établissements ou des programmes européens. Ces derni…

Le Gouvernement · Article 2

Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation d’assurer un enseignement de la culture française qui est trop imprécis et pourrait se révéler trop contraignant pour les établissements.

M. Nicolas Alfonsi · Article 2

Amendement rédactionnel.

Michèle André · Article 2

De par son appartenance à la Francophonie, la France participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les Etats et les peuples ayant le français en partage, la langue de la Répub…

M. Michel Le Scouarnec · Article 2

L’article 2 ouvre la possibilité de dispenser en langues étrangères une partie des enseignements effectués dans le cadre d’accords avec des universités étrangères ou de programmes financés par l’Union…

Commission de la culture · Article 2 bis (nouveau)

Pour que le rapport remis au Parlement apporte des informations pertinentes, il convient de : - prévoir un délai plus long permettant de tenir compte de l’impact réel, puisque compte tenu de la date s…

Le Gouvernement · Article 2 bis A

Cet amendement a pour objet de supprimer la création de cet article dont le contenu figure également à l’article 8 – alinéa 8 du projet de loi. L’article 8 ayant déjà pour objet de modifier l’article …

Le Gouvernement · Article 2 bis

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement déposé sur l’article 2.

Commission de la culture · Article 3

Une loi ordinaire ne peut donner une telle injonction au Parlement. Cela relève d’une loi organique. En revanche il paraît utile de prévoir qu’avant leur adoption, les priorités de la stratégie nation…

Commission de la culture · Article 3

Sans préjuger de ce que sont seront les priorités de la stratégie nationale, il convient de prévoir, dans le rapport biennal, une évaluation des moyens mis à disposition des étudiants pour contribuer …

Commission de la culture · Article 3

La pertinence du rapport biennal prévu par la loi dépend du degré de précision des éléments d’analyse, et doit favoriser la mise en place d’une comptabilité analytique.

M. André Gattolin · Article 3

L’objectif de cet amendement est de mettre l’université au centre du système d’enseignement supérieur et de recherche.

Commission de la culture · Article 3

Cet amendement indique que le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut être représenté au conseil d'administration des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas de son départemen…

Le Gouvernement · Article 3

Cet amendement a pour objet de prendre en compte l’instauration de la cotutelle par l’article 3 du projet de loi.

Raymond Couderc · Article 4

Le projet de loi définit les missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il s’agit de citer parmi ces missions « l’aménagement et la cohésion sociale du territoire natio…

Commission de la culture · Article 4

Finalement adopté en séance à l’Assemblée nationale en première lecture, l’amendement n°191 avait fait l’objet de critiques relatives au caractère flou de la notion de « société inclusive ». Le I du p…

Mme Marie-Christine Blandin · Article 4

Les interactions sciences-société sont trop souvent oubliées de notre vision de l’enseignement supérieur et de la recherche. Si l’on souhaite les garantir elles doivent être reconnues dans la loi.

Mme Maryvonne Blondin · Article 4

Cet amendement tend à hiérarchiser les priorités en inscrivant l’objectif de la réussite des étudiants au premier plan des contributions du service public de l’enseignement supérieur.

Commission de la culture · Article 4

Cet amendement vise à reconnaître, au sein des missions du service public de l’enseignement supérieur, la responsabilité éminente des établissements dans l’amélioration de la qualité des conditions de…

Commission de la culture · Article 4

Cet amendement vise à supprimer un doublon en privilégiant la rédaction la plus claire

Mme Maryvonne Blondin · Article 5

Il est essentiel de prévoir que dans le cadre de l’exercice de ses missions de service public, les formations d’enseignement supérieur concourent à la réussite des étudiants au même titre qu’à leur ac…

Commission de la culture · Article 5

L’article 5 complète les missions du service public de l’enseignement supérieur. Le présent amendement propose une modification en cohérence la proposition de réécriture de l’article 10 qui modifie le…

Mme Maryvonne Blondin · Article 5

Cet amendement tend à prévoir que la valorisation de la recherche se fera également en direction des structures associatives.

M. Jean-Léonce Dupont · Article 5

Cet amendement a pour objet de reprendre la rédaction initiale de cet alinéa relatif aux missions de l'enseignement supérieur. La consécration de celle de transfert des résultats de la recherche doit …

Commission de la culture · Article 6

Il est étrange de préciser dans cet article que les services et ressources pédagogiques contribuent à promouvoir la francophonie. Il serait tout autant légitime de mentionner la prise en compte des pe…

Commission de la culture · Article 6

Coordination dans le code de la sécurité sociale des I et II de cet article.

M. Michel Le Scouarnec · Article 6

Cet amendement se justifie par son texte même.

Commission de la culture · Article 7

Il s’agit d’inscrire dans le code de l’éducation la référence à la culture scientifique technique et industrielle (CSTI) et d’apporter une définition des sciences participatives. Cette dernière vise l…

Commission de la culture · Article 7

Cet amendement vise à assurer la cohérence avec l’article 10 tel qu’il est proposé de le modifier. En effet, un amendement propose de mieux définir les objectifs de la politique nationale de recherche…

M. Jean-Léonce Dupont · Article 7

Cet amendement a pour objet de reprendre la rédaction initiale de cet alinéa relatif aux missions de l'enseignement supérieur en matière de valorisation de la recherche qui apparait plus volontariste.…

Commission de la culture · Article 7 bis (nouveau)

Amendement rédactionnel clarifiant la mission du service public de l’enseignement supérieur

Commission de la culture · Article 8

L’article doit garantir aux personnels et étudiants qui optent pour des parcours à l’étranger les mêmes droits que ceux qui restent en France. Ces parcours ne doivent pas peser de façon injustifiée su…

Commission de la culture · Article 8

Cet amendement vise à compléter l’article 2 qui met l’accent sur les langues des enseignements en France, tout en justifiant des exceptions au regard des accords internationaux entre établissements ou…

Commission de la culture · Article 8

La loi du 27 juillet 2010 a créé l'établissement public Campus France en précisant son rôle d'accueil des étudiants étrangers. Il est donc tout naturel que l'article 8 du présent projet de loi y fasse…

Commission de la culture · Article 8

Les collectivités d’outre-mer doivent être incitées à développer des dynamiques régionales pour ne pas privilégier de façon exclusive les relations avec les établissements de métropole.

Le Gouvernement · Article 8

Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de précision.

Commission de la culture · Article 10

Le présent amendement propose de réécrire le code L. 111-1 en tenant compte des modifications adoptées à l’Assemblée nationale, et en consacrant le principe de la valorisation de la recherche au servi…

Le Gouvernement · Article 10

Amendement de cohérence. Il s'agit de prendre en compte la modification apportée par l'adoption de l'amendement 286 rect. bis à l'article 5.

Commission de la culture · Article 10 bis (nouveau)

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui proposant de modifier l’article 10. En effet la notion de service à la société devient l’objectif de la valorisation de la recherche qui se décline en…

Commission de la culture · Article 11

Cet amendement vise à assurer la cohérence avec l’article 10 tel qu’il est proposé de le modifier. En effet, un amendement propose de mieux définir les objectifs de la politique nationale de recherche…

Mme Maryvonne Blondin · Article 11

Il convient d’associer le monde associatif et les fondations reconnues d’utilité publique, dans sa diversité, à la définition des priorités de la stratégie nationale de la recherche.

Mme Maryvonne Blondin · Article 11

Cet amendement tend à prévoir que la valorisation de la recherche se fera également en direction des structures associatives.

M. Jacques Legendre · Article 11

L’OPECST ne peut être juge et partie en étant à la fois être responsable du rapport biennal présentant la stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en oeuvre, puis évaluer ensuite …

Commission de la culture · Article 12

Cet amendement vise à assurer la cohérence avec l’article 10 tel qu’il est proposé de le modifier. En effet, un amendement propose de mieux définir les objectifs de la politique nationale de recherche…

Mme Maryvonne Blondin · Article 12

Cet amendement tend à prévoir que la recherche publique permettra de soutenir non seulement les politiques publiques mais aussi les structures associatives et aux fondations reconnues d’utilité publiq…

Mme Corinne Bouchoux · Article 12

La mission de transfert des résultats de la recherche au service des entreprises est prévue et encadrée par le présent projet de loi de manière très précise. En revanche, les instruments de coopératio…

Commission de la culture · Article 12 bis

L'article L. 112-3 du code de la recherche reproduit l'article L.123-5 du code de l'éducation. Cet amendement vise à supprimer les inconvénients de cet "article miroir" afin de ne pas risquer un décal…

Mme Marie-Christine Blandin · Article 12 ter (nouveau)

La décentralisation et l'implication des régions dans le soutien à la recherche ne doit pas les rabaisser au rôle d'exécutant ou simple co-financeur. Etre cohérent, ce n'est pas entrer dans un cadre. …

M. David Assouline · Article 12 ter (nouveau)

Il s’agit, grâce à cet amendement, de favoriser la coproduction des schémas régionaux de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (SRESRI) avec les autres niveaux de collectivités …

M. Jacques Legendre · Article 12 ter

Il s’agit, grâce à cet amendement, de favoriser la coproduction des schémas régionaux de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (SRESRI) avec les autres niveaux de collectivités …

Le Gouvernement · Article 12 ter

Depuis 2010, Universciences a pour mission de répartir les soutiens financiers de l’Etat en faveur des projets portés par les opérateurs de diffusion de la culture scientifique, technique et industrie…

David Assouline · Article 12 ter

Analyse en cours…

Commission de la culture · Article 13

La question de l’emploi scientifique, qui constituait un sujet prioritaire au sein du CSRT, doit demeurer au cœur de la réflexion du CNESER.

M. Jacques Legendre · Article 13

Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) a pour objectif d’assurer la représentation, d'une part, des EPSCP et, d'autre part, des grands intérêts nationaux, notammen…

Le Gouvernement · Article 14 A

Il s’agit d’un amendement de précision. Il indique que les lycées ayant des formations post-baccalauréat préparent à des examens, concours et diplômes, sans délivrer ces derniers. Il introduit égaleme…

Commission de la culture · Article 15

Cet amendement (de coordination par rapport à un ajout de l’Assemblée nationale) vise à reconnaître, dans la loi, la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur d’instituer en leur se…

Mme Maryvonne Blondin · Article 15

Cet amendement vise à préciser les conditions d’élaboration du projet d’orientation des étudiants. Il reprend les critères posés pour l’orientation dans l’enseignement scolaire, par le projet de loi r…

Mme Maryvonne Blondin · Article 15 bis (nouveau)

Cet amendement tend à préciser la mission du Bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants en lui confiant la mission de préparer les étudiants à leurs entretiens d’embauche.

Mme Valérie Létard · Article 15 bis

Le bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants définit à l'article L. 611-5 du code de l'éducation a l'obligation de publier chaque année un rapport au conseil des études et de la vie un…

M. David Assouline · Article 15 quater

Le projet de loi ESR entend non seulement favoriser la réussite des étudiants dans leur parcours, mais également améliorer leur insertion professionnelle.Un certain nombre d’Universités en France, inc…

M. Jean-Léonce Dupont · Article 15 quater

L'article 15 quater qui donne une définition légale du stage en milieu professionnel a été introduit à l'Assemblée nationale par un amendement du gouvernement. Son dernier alinéa rappelle l’interdicti…

Le Gouvernement · Article 15 quinquies

L’article 15 quinquies (nouveau) a pour objet d’étendre le champ des structures au sein desquelles les stagiaires bénéficient d’une gratification pour les stages d’une durée supérieure à deux mois con…

Mme Sophie Primas · Article 15 quinquies

Amendement de précision car le Sénat, l’Assemblée nationale ou le Conseil Economique Social et Environnemental ont leur propre système de fonctionnement qui n’est pas régi par le code des collectivité…

Commission de la culture · Article 15 sexies (nouveau)

Cet amendement apporte un certain nombre de modifications d’ordre rédactionnel à l’article 15 sexies, afin, en particulier, d’étendre l’obligation de d’évaluation de la qualité de l’accueil reçu en st…

Le Gouvernement · Article 15 sexies

Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à un décret. En l’occurrence, le décret sur les rapports de stage. Une telle référence a pour effet de figer le dispositif réglementaire concerné.…

Commission de la culture · Article 16

Cet amendement a pour objet de : - confier la définition des conditions dans lesquelles les enseignements doivent être mis à disposition sous forme numérique au conseil académique qui est compétent en…

Commission de la culture · Article 16

Correction d'une erreur d'insertion dans le code de l'éducation.

Commission de la culture · Article 16

Suppression d'un doublon (alinéa 3 de l'article 66)

Le Gouvernement · Article 16

Cet amendement a pour objet de supprimer la référence aux « établissements régis par le titre II du livre VII de la troisième partie ». Cette disposition n’est pas utile et, visant les écoles supérieu…

Commission de la culture · Article 16 bis (nouveau)

Cet amendement a pour objet de permettre aux établissements dispensant une formation supérieure de bénéficier du soutien méthodologique du Centre d’études et de recherches sur les qualifications, de l…

Le Gouvernement · Article 16 bis

Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui évite la désignation trop précise des organismes auxquels les établissements d’enseignement supérieur peuvent faire appel pour l’élaboration de leurs statist…

Mme Valérie Létard · Article 16 bis

Cet amendement a pour objet d'étendre le champ des statistiques produites par les établissements d'enseignement supérieur. Celles-ci devront en effet comporter également des évaluations sur le niveau …

Commission de la culture · Article 16 ter

Rédactionnel.

Commission de la culture · Article 18

Rédactionnel

Commission de la culture · Article 18

Rédactionnel

Commission de la culture · Article 18

Cet amendement reprend une proposition des Assises de l’enseignement supérieur en prévoyant la double inscription des élèves de CPGE dans une des universités ayant passé convention avec leur lycée. Ce…

Commission de la culture · Article 18

Cet amendement vise à faire bénéficier les meilleurs lycéens de chaque filière du droit d’accès dans des formations sélectives de l’enseignement supérieur. Dans la rédaction actuelle, le risque est de…

Commission de la culture · Article 18

La prise en compte des résultats aux épreuves du baccalauréat suffit pour attester la capacité des élèves à suivre une formation sélective. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir des critères supplém…

Commission de la culture · Article 18

Amendement de précision. Le droit d'accès des meilleurs élèves de chaque lycée dans des formations sélectives concerne l'enseignement supérieur public.

Commission de la culture · Article 18

Cet amendement consacre la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur de mettre en place, en premier cycle, des parcours pédagogiques adaptés à la diversité et aux caractéristiques d…

Daniel Raoul · Article 18

Les auteurs de cet amendement estiment que le recteur d’académie, chancelier des universités, doit prévoir, pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de techn…

M. David Assouline · Article 18

Cet amendement tend à laisser la possibilité aux lycées de conclure des conventions avec des établissements en dehors de leur académie, en particulier lorsque l’académie n’accueille pas la matière rec…

Commission de la culture · Article 18

précision rédactionnelle.

Le Gouvernement · Article 18

Il s’agit d’un amendement visant à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. L’ambition du Gouvernement est de faire en sorte que dans chaque territoire académique, des rapprochements p…

Mme Maryvonne Blondin · Article 18

Afin de rapprocher universités et formations supérieures dispensées dans les lycées, il apparait nécessaire de préciser, aux termes de la loi, que les conventions rendues obligatoires par le projet de…

Le Gouvernement · Article 18

Il n’est pas nécessaire de mentionner dans la loi les parcours différenciés, qui relèvent actuellement de l’arrêté « licence ».

Commission de la culture · Article 18

Le texte se justifie par son objet même

Commission de la culture · Article 18 bis (nouveau)

Amendement de coordination avec l’amendement précédent de la rapporteure prévoyant la double inscription des étudiants en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) au sein d’ une université ayan…

Commission de la culture · Article 19

Amendement rédactionnel et de précision pour tenir compte des possibilités de poursuite d’études au-delà de la licence jusqu’en master pour les étudiants inscrits dans une formation technologique supé…

M. David Assouline · Article 19

Cet amendement tend à favoriser la préparation aux concours à l’intérieur de l’université et ainsi de préserver une formation de haut niveau accessible à tous les étudiants désireux de suivre ce type …

M. André Gattolin · Article 19 bis (nouveau)

L’objectif du présent amendement est de faire évoluer l’article concernant le troisième cycle. Il s’agit de reconnaître le doctorat à la fois comme une formation à la recherche et par la recherche et …

Mme Maryvonne Blondin · Article 19 bis (nouveau)

Les exceptions prévues par la dernière phrase de l’article L. 612-9 du code de l’éducation (année de césure ou intégré dans un cursus pluriannuel) permettent de déroger à la règle d’interdiction de dé…

Commission de la culture · Article 20

Cet amendement reprend une des principales propositions du rapport de M. Jean-Yves Le Déaut sur la traduction législative des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, en précisant que l…

Commission de la culture · Article 20

Cet amendement prévoit que les modalités du contrôle des connaissances pour l’obtention d’un diplôme national doivent tenir compte des contraintes spécifiques des étudiants en situation handicap.

Le Gouvernement · Article 20

L’alinéa 7 du même article dispose que la liste des diplômes nationaux que l’établissement sera autorisé à délivrer est jointe à l’arrêté d’accréditation. Par ailleurs, pour être autorisés à délivrer …

Commission de la culture · Article 22

Cet amendement permet de préciser qu’il revient au conseil élu de l’UFR de médecine de chaque université de déterminer le niveau qui permettra d’identifier les étudiants non susceptibles d’être classé…

Le Gouvernement · Article 22

Cet amendement ne relève pas du niveau de la loi mais des textes d’application qui devront notamment préciser les modalités d’évaluation. Il est donc préférable d’en rester à la rédaction adoptée par …

M. Henri Tandonnet · Article 22 bis

Reprenant une des 16 propositions du rapport "Déserts médicaux: agir vraiment" adopté à l?unanimité par la Commission du développement durable, des infrastructures, de l?équipement et de l?aménagement…

Mme Sophie Primas · Article 22 bis

Compte tenu de ses spécificités, la profession d’infirmier fait l’objet d’une réglementation conséquente au sein du code de la santé publique (titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de …

Commission de la culture · Article 23 bis (nouveau)

Plusieurs rapport sénatoriaux (médecine esthétique, dérives sectaires dans le domaine de la santé) ont mis en évidence le risque de dérives au sein des enseignements propres aux diplômes universitaire…

Commission de la culture · Article 23 bis (nouveau)

Correction d'une erreur d'insertion dans le code de l'éducation

Le Gouvernement · Article 23 ter

Cet amendement a pour objet d’intégrer la disposition dans le code de l’éducation. Sa rédaction a par ailleurs été précisée.

Commission de la culture · Article 25

Rédactionnel.

Commission de la culture · Article 25

Rédactionnel. La fonction de secrétaire général d’université a profondément évolué depuis la mise en œuvre des responsabilités et compétences élargies dans le cadre de l’autonomie. Les responsables de…

M. Jacques Mézard · Article 25

Le projet de loi dans sa rédaction actuelle crée un risque de dyarchie susceptible de blocages au sein des universités. Le président d'université doit être en mesure de diriger l'établissement. S'il e…

Commission de la culture · Article 26

Cet amendement entend limiter le nombre de personnalités extérieures faisant l’objet d’une nomination institutionnelle par des organismes et entités extérieurs. Est reconnue, ainsi, au conseil d’admin…

Commission de la culture · Article 26

Cet amendement confie explicitement au conseil d’administration une compétence en matière de politique sociale en direction des personnels de l’université. L’article L. 951-1-1 du code de l’éducation …

Commission de la culture · Article 26

Cet amendement pose le principe selon lequel le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap est proposé par le conseil académique en formation plénière (et non pas par sa seule co…

Commission de la culture · Article 26

Coordination avec l'amendement COM-63.

Mme Marie-Christine Blandin · Article 26

Le présent amendement est un amendement de cohérence avec celui supprimant le droit de veto du président. Il transfère ce droit au conseil d’administration en formation restreinte. Cet amendement a po…

Commission de la culture · Article 26

Amendement de précision qui tient compte des nouvelles attributions du conseil d’administration qui ne pourront faire l’objet d’une délégation au président de l’université (adoption du rapport annuel …

Commission de la culture · Article 27

Cet amendement vise à conserver, dans la dénomination de la commission du conseil académique qui se substitue au conseil des études et de la vie universitaire, la mention de la « vie universitaire ».

Commission de la culture · Article 27

Outre des améliorations rédactionnelles apportées aux IV et IV bis de l’article 27, cet amendement vise à garantir la présence au sein de la commission de la formation et de la vie universitaire du co…

Commission de la culture · Article 28

Cet amendement propose une réécriture des dispositions concernant les compétences de la commission de la formation du conseil académique, qui est renommée « commission de la formation et de la vie uni…

Commission de la culture · Article 28

La question du handicap est transversale à l’ensemble de la communauté universitaire, il convient donc de confier au conseil académique en formation plénière la responsabilité de proposer au conseil d…

Commission de la culture · Article 28

Rédactionnel.

Le Gouvernement · Article 28

Le I est un amendement de cohérence avec l’amendement introduit à l’article 27.Le II vise à corriger une erreur de référence. En effet, l’article 6 du projet de loi modifie la numérotation de l’articl…

Commission de la culture · Article 32

Cet amendement vise à corriger un oubli dans la rédaction de l’article L. 713-4 du code de l’éducation relatif aux UFR de médecine. À l’instar des centres de lutte contre le cancer, les établissements…

Commission de la culture · Article 37

Rédactionnel (appellation consacrée par le chapitre III du titre V du livre IX de la quatrième partie).

Commission de la culture · Article 37

Cet amendement entend répondre à la situation dans laquelle plusieurs listes disposeraient du même reste pour l’attribution du dernier siège. Il est prévu que ce siège soit attribué à la liste ayant r…

Le Gouvernement · Article 37

Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser l’articulation avec l’alinéa précédent.

Commission de la culture · Article 38

Cet amendement prévoit la définition d’un projet d’amélioration de la qualité de la vie étudiante, sous l’égide de l’établissement responsable de la coordination territoriale et du réseau des œuvres u…

Commission de la culture · Article 38

Cet amendement rend obligatoire l’association des collectivités territoriales, des organismes de recherche et du CROUS aux contrats pluriannuels liant les établissements d’enseignement supérieur à l’É…

Commission de la culture · Article 38

Cet amendement vise à renforcer la gouvernance démocratique des communautés d’universités et établissements : - il consacre le principe selon lequel, dans tous les cas, la moitié au moins des membres …

Commission de la culture · Article 38

Cet amendement vise à préciser les compétences du conseil des membres de la communauté d’universités et établissements. Cet organe doit, en effet, permettre de préparer les décisions fondamentales pou…

Commission de la culture · Article 38

Rédactionnel (la seconde phrase de l’alinéa 60 ne doit pas être considérée en lien direct avec sa première phrase).

Commission de la culture · Article 38

Cet amendement a pour objet de permettre aux établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas de la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur soit d'être membres d'une communauté d'unive…

Commission de la culture · Article 38

Cet amendement permet de consacrer les deux natures possibles des regroupements proposés : fédérale (communautés) ou confédérale (association). L'amendement 82 précisera les modalités concrètes de l'a…

Le Gouvernement · Article 38

Cet amendement vise à rétablir l’article 38 en prenant en compte diverses demandes exprimées par les sénateurs.

Commission de la culture · Article 38

Analyse en cours…

M. Michel Le Scouarnec · Article 38

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui organise l’enseignement supérieur et de la recherche sous forme d’une trentaine de grands pôles territoriaux.

M. Jacques Legendre · Article 38

Cet article supprime les Pôles de Recherche et d’Enseignement Supérieur (PRES) pour les remplacer par des Communautés d’universités et d’établissements. De manière plus concrète, on va passer d’une lo…

Le Gouvernement · Article 38

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 69 de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République qui modifie l’article L. 713-1 du code de l’éduc…

Le Gouvernement · Article 38

Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel, qui corrige une référence erronée.

Commission de la culture · Article 39

Coordination dans le code général des impôts d'une modification de référence.

Commission de la culture · Article 42

Comme cela a été souligné par la commission d’enquête sénatoriale sur les dérives sectaires dans le domaine de la santé, le ministère de l’enseignement supérieur a récemment confié une mission de veil…

Le Gouvernement · Article 42

Amendement de précision, qui permet à la fois de protéger le « diplôme national de master » et le grade de « master ». Les diplômes d’ingénieurs, validés par la commission du titre d’ingénieurs, et le…

Le Gouvernement · Article 42

Ces alinéas ont pour effet d’interdire toute validation des acquis de formation pour les études suivies dans des établissements non reconnus par l’Etat. Or, seules les écoles techniques privées peuven…

M. Jean-Léonce Dupont · Article 42 A

Cet amendement vise à prendre en compte les préconisations du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur pour une clarification du statut des établissements d’enseignement supér…

Mme Sophie Primas · Article 42 A

Cet amendement oblige les établissements privés à informer précisément de l’existence d’accords de reconnaissance des diplômes par l’Etat (conventions, jury rectoraux…). De nombreux étudiants s’inscri…

Le Gouvernement · Article 42 bis

Amendement rédactionnel : il n’est pas d’usage de mentionner les agents d’un service de l’Etat et il est donc préférable de préciser que c’est aux services de la concurrence, de la consommation et de …

Mme Corinne Bouchoux · Article 43 bis

L’objectif du présent amendement est de supprimer la procédure de qualification. Cette mesure a fait l’objet de la proposition n°126 du rapport final des Assises.

M. Jacques Legendre · Article 43 bis

L’alinéa 6 de l’article 43 bis, adopté en séance à l’Assemblée nationale, vise à faciliter les coopérations et la circulation des compétences scientifiques entre organismes de recherche et services pu…

M. André Gattolin · Article 44

Le présent amendement vise à garantir la parité dans les comités de recrutement.

Le Gouvernement · Article 44

Amendement rédactionnel inspiré de l’article 55 de la lOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans l…

Commission de la culture · Article 47

Amendement rédactionnel, visant à mentionner correctement le statut général de la fonction publique.

Commission de la culture · Article 47

L’article 47 quinquies complète l’article L.412-1 du code de la recherche, tout comme l’article 47. Il convient donc de regrouper ces deux articles. C’est l’objet du présent amendement qui complète le…

Le Gouvernement · Article 47

Cet amendement maintient le principe de l’adaptation des concours et procédures de recrutement tout en précisant la portée .par la formulation « en tant que de besoin » L’adaptation doit en effet pren…

Le Gouvernement · Article 47

La combinaison des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’éducation qui confère à l’Etat le monopole de la collation des grades et des titres universitaires, du décret n° 84-573 du 5 juillet …

M. Jacques Legendre · Article 47

L’unicité du doctorat est un principe souligné par le Gouvernement au cours des débats autour de ce projet de loi. La large diversité des modalités contractuelles et financières dans lesquelles ces re…

Le Gouvernement · Article 47

Le gouvernement partage totalement les objectifs de l’amendement de lutte contre les dérives sectaires, mais pense que le mot « radiés », est plus adéquat. Il évite de pénaliser des médecins qui ne so…

Commission de la culture · Article 47

L'alinéa 2 de l'article 47, qui fixe le principe d'adaptation des concours et procédures de recrutement dans les corps et cadre d'emplois de catégorie A de la fonction publique, implique des modificat…

Commission de la culture · Article 47

Cette mesure est cohérente avec la reconnaissance de la préparation au doctorat, comme une première expérience professionnelle mentionnée à l'article L. 612-7 du code de l'éducation. Elle favorise la …

Commission de la culture · Article 47

Cet amendement reprend la proposition n°1 du rapport de la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé qui tend à empêcher que les titulaires d…

Mme Marie-Christine Blandin · Article 47 quater (nouveau)

Le statut d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche était initialement prévu uniquement pour les docteurs en attente de poste. Cependant, ces postes sont de plus en plus occupés par des doct…

Commission de la culture · Article 47 quinquies (nouveau)

Les enseignants des écoles nationales d’art ont bénéficie d’une revalorisation de leur statut en 2002, contrairement aux enseignants des écoles territoriales d’art, qui relèvent toujours de la fonctio…

Commission de la culture · Article 47 quinquies (nouveau)

Cet amendement reprend les modifications proposées par la proposition de loi relative à l’attractivité universitaire, déposée par Mme Dominique Gillot, au code l’entrée et du séjour des étrangers et d…

Commission de la culture · Article 47 quinquies (nouveau)

Amendement de coordination

Le Gouvernement · Article 47 quinquies A

Amendement rédactionnel.

M. Jacques Legendre · Article 47 quinquies A

Cet amendement réduit de trois à un mois le délai d'autorisation tacite par les ministères des projets d'accord de coopération internationale entre les universités et les institutions étrangères (cf. …

Commission de la culture · Article 48

Cet amendement confie à l’OPECST la mission de procéder à une analyse de l’efficacité des dépenses consenties par l’État à la recherche réalisée par des structures privées, aussi bien les organismes e…

Commission de la culture · Article 48

Cet amendement tend à inscrire la formation participative citoyenne du savoir scientifique dans le cadre d’interactions entre les milieux scientifiques et la société parmi les critères de l’évaluation…

M. Michel Berson · Article 49

Cet amendement intègre aux principes fondant l’action de l’AERES trois critères fondamentaux reconnus au niveau européen (lignes directrices d’EQAR) : - le principe de transparence des critères d’éval…

Michel Berson · Article 49

Cet amendement vise à clarifier les conditions d’évaluation des unités de recherche relevant de plusieurs tutelles. L’article 49, dans sa rédaction proposée par le projet de loi, fait de l’évaluation …

M. Jacques Legendre · Article 49

Cet amendement vise à clarifier les conditions d’évaluation des unités de recherche relevant de plusieurs tutelles. L’article 49, dans sa rédaction proposée par le projet de loi, fait de l’évaluation …

Le Gouvernement · Article 49

Le projet de loi donne au haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur un double rôle de validation des évaluations réalisées par d’autres instances et d’évaluation dire…

Michel Berson · Article 50

La création d’une instance appelée « comité d’orientation scientifique » n’apparait pas opportune en raison du risque de créer un doublon. Le conseil de l’autorité administrative indépendante est comp…

Le Gouvernement · Article 50

Cet amendement, qui reprend partiellement l’esprit des amendements des groupes communiste et écologiste, précise que les membres proposés par les instances d’évaluation, comité national d’évaluation e…

Commission de la culture · Article 53

Précision légistique

Commission de la culture · Article 55

Amendement rédactionnel et de précision. Seuls les titres de propriété industrielle énumérés à l’article L. 611-2 du code de la propriété intellectuelle (brevets, certificats d’utilité et certificats …

Commission de la culture · Article 55

Tout en procédant à des corrections rédactionnelles, cet amendement vise à insérer dans le code de la recherche les dispositions non codifiées de l’article 55 ter du projet de loi pour plus de lisibil…

Commission de la culture · Article 55

Amendement de précision afin de ne pas imposer une exploitation exclusive de l’invention sur le territoire de l’Union européenne. Il s’agit d’imposer des contraintes réalistes à l’entreprise exploitan…

Groupe UDI - UC · Article 55

Le présent article modifie le code de la recherche afin de renforcer la valorisation des brevets obtenus dans le cadre de recherches conduites sur des fonds publics quelle que soit leur origine avec d…

Groupe UDI - UC · Article 55

Cet amendement a pour objet de ne pas contraindre l'exploitation de l’invention sous la forme d’une production industrielle ou de la création de services au territoire de l'Union européenne, mais simp…

M. Jacques Legendre · Article 55

Précision pour lever une ambiguïté sur la portée des obligations pesant sur l’entreprise exploitant l’invention. La formulation du texte laisse ouverte la possibilité d’un engagement contractuel stric…

M. Jacques Legendre · Article 55

Précision afin de ne pas imposer une exploitation exclusive de l’invention sur le territoire de l’Union européenne. Il s’agit à nouveau d’imposer à l’entreprise exploitant l’invention des contraintes …

Le Gouvernement · Article 55

Analyse en cours…

Mme Marie-Christine Blandin · Article 55

L'article 55 modifie l'article L. 329-7 du code de la recherche et prévoit en son III la valorisation auprès d'entreprises qui "s'engagent" et évoque en son V le "transfert du titre de propriété indus…

Commission de la culture · Article 55 ter (nouveau)

Coordination

M. David Assouline · Article 56

La recherche et l’innovation sont des leviers essentiels pour renforcer durablement la compétitivité des entreprises françaises et l’emploi. Dans ces deux domaines, notre pays a pris beaucoup de retar…

M. David Assouline · Article 56

Accroître le partenariat entre les entreprises privées et les laboratoires publics est essentiel au développement de la recherche en France. On rappelle que le renforcement de la contractualisation de…

Mme Sophie Primas · Article 56

Cet amendement a pour objet de consacrer au niveau législatif la mission de suivi vaccinal des étudiants par les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé.

Mme Sophie Primas · Article 56

L’article L.831-1 du code de l’éducation dispose que les Services Universitaires de Médecine Préventive et de Promotion de la Santé (SUMPPS), concourent à la mise en œuvre du programme régional pour l…

Le Gouvernement · Article 56 A

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République qui prévoit que les écoles supérieures du professorat et de l’éd…

Le Gouvernement · Article 56 A

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République qui prévoit que les écoles supérieures du professorat et de l’éd…

Le Gouvernement · Article 56 A

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République qui prévoit que les écoles supérieures du professorat et de l’éd…

M. David Assouline · Article 56 bis (nouveau)

La disposition présente à l’alinéa 5 de l’article L822-1 du code de l’éducation, introduite en 2006 dans le cadre d’un projet de loi relatif au statut des fonctionnaires territoriaux, n’a été mise en …

Le Gouvernement · Article 56 ter

Le premier point est d’ordre rédactionnel. Il permet une lecture plus claire du premier alinéa de l’article L. 822-1 sans modifier la substance du projet de loi après son examen en commission sénatori…

Mme Maryvonne Blondin · Article 57

La durée de la carte de séjour mention « scientifique-chercheur » est égale à celle de la mission de recherche des chercheurs qui en bénéficient, précisée sur la convention d’accueil. Le dernier jour …

Le Gouvernement · Article 57

Le présent amendement permet la mise en œuvre du transfert de crédits relatif au transfert de compétence prévu à l’article 12 ter.

Commission de la culture · Article 57 bis (nouveau)

Précision rédactionnelle.

M. David Assouline · Article 57 ter (nouveau)

Le suivi médical ne doit absolument pas s’arrêter à la fin du lycée. Or, les programmes régionaux et nationaux de prévention et d’éducation pour la santé, destinés aux étudiants, ne sont pas nombreux.…

Commission de la culture · Article 58

Coordination (avec l'amendement COM-69).

Le Gouvernement · Article 59

Cet amendement a pour objet d’assurer une continuité entre les instances des établissements publics de coopération scientifique et des communautés d’universités et établissements afin d’éviter toute i…

Commission de la culture · Article 64

Cet article additionnel vise à prolonger d’un an l’expérimentation des contrats de travail à durée déterminée à objet défini. La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a ouvert…

Le Gouvernement · Article 65

Cet amendement vise à rétablir l’article 65 en prenant en compte des remarques émises en séance.

Mme Marie-Christine Blandin · Article 65

Le renforcement de la mission de transfert des résultats de la recherche scientifique et technologiques n’ont pas fait l’objet du débat qu’il devrait avoir. En effet, il ne s’agissait pas d’un objecti…

M. Michel Le Scouarnec · Article 65

La pratique des ordonnances, hautement contestable dans son principe, l’est particulièrement dans cet alinéa. Il s’agit d’y recourir pour définir la notion de transfert pour la création de valeur écon…

Commission de la culture · Article 67

Correction d'une erreur matérielle de référence.