Amendement n° 105 rect. Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (rectificatif)
Dispositif
Avant l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début du deuxième alinéa de l’article L. 831-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Les établissements auxquels ils sont rattachés concluent une convention avec l’agence mentionnée à l’article L. 1431-1 du code de la santé publique pour concourir à la mise en œuvre … (le reste sans changement) ».
Objet
L’article L.831-1 du code de l’éducation dispose que les Services Universitaires de Médecine Préventive et de Promotion de la Santé (SUMPPS), concourent à la mise en œuvre du programme régional pour l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, qui est l’une des composantes du projet régional de santé.
Le présent amendement a pour objet de renforcer la portée de cette disposition en prévoyant que cette mission s’effectue dans le cadre de conventions conclues avec les ARS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).