Amendement n° 255 rect. Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Après cinq ans sans exploitation par l'entreprise qui s'est portée candidate, sans préjudice d'une éventuelle compensation, le transfert devient caduc et la propriété du brevet revient intégralement à l'établissement public où il a été conçu. »
Objet
L'article 55 modifie l'article L. 329-7 du code de la recherche et prévoit en son III la valorisation auprès d'entreprises qui "s'engagent" et évoque en son V le "transfert du titre de propriété industrielle ".
Afin d'éviter que les brevets stagnent, voire qu'ils ne soient acquis pour mieux être maintenus dormants, l'amendement prévoit la caducité du transfert au bout de deux ans. Ainsi d'autres PME pourront se porter candidates, et l'innovation pourra voir le jour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).