Amendement n° COM-56 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont adaptées aux contraintes spécifiques des étudiants ou personnes bénéficiant de la formation continue présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé. »
Objet
Cet amendement prévoit que les modalités du contrôle des connaissances pour l’obtention d’un diplôme national doivent tenir compte des contraintes spécifiques des étudiants en situation handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.