Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 390 Sénat

LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (rectificatif)

Adopté Commission de la culture Article 47 Déposé le 21/06/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les titulaires d'un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'École nationale d'administration. Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'École nationale d'administration ne s'appliquent pas pour la prise en compte de cette période.

Objet

Cette mesure est cohérente avec la reconnaissance de la préparation au doctorat, comme une première expérience professionnelle mentionnée à l'article L. 612-7 du code de l'éducation. Elle favorise la diversification du recrutement dans la haute fonction publique, qui est l'objectif de la loi de 1990.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).