Amendement n° COM-102 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L.123-4 (1°), après les mots : « et concourt »
Insérer les mots : « à leur réussite et »
Objet
Il est essentiel de prévoir que dans le cadre de l’exercice de ses missions de service public, les formations d’enseignement supérieur concourent à la réussite des étudiants au même titre qu’à leur accueil ou à leur orientation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.