Amendement n° 389 Sénat

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les mesures d'application de l'article 47 de la loi n°  du   relative à l'enseignement supérieur et à la recherche . Ce rapport recense les corps et cadre d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique dont les statuts particuliers ont été modifiés pour permettre aux titulaires d'un doctorat d'y accéder.

L'alinéa 2 de l'article 47, qui fixe le principe d'adaptation des concours et procédures de recrutement dans les corps et cadre d'emplois de catégorie A de la fonction publique, implique des modifications statutaires de nombreux corps. Il est nécessaire que le Parlement soit informé régulièrement des mesures prises pour rendre cette mesure de la loi effective.