Amendement n° 352 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot :
agents
par le mot :
services
Objet
Amendement rédactionnel : il n’est pas d’usage de mentionner les agents d’un service de l’Etat et il est donc préférable de préciser que c’est aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes que le recteur devra transmettre les publicités des établissements d’enseignement privés qui lui paraîtront méconnaître les obligations posées par l’article L. 731-14.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).