Amendement n° COM-77 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il propose au conseil d’administration un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l’ensemble des domaines concernés par le handicap. Après avis du comité technique mentionné à l’article L. 951-1-1, ce schéma définit les objectifs que l’établissement poursuit afin de s’acquitter de l’obligation instituée par l’article L. 323-2 du code du travail.
Objet
La question du handicap est transversale à l’ensemble de la communauté universitaire, il convient donc de confier au conseil académique en formation plénière la responsabilité de proposer au conseil d’administration le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Ce schéma devra préciser, après consultation du comité technique paritaire de l’université, les objectifs que l’établissement entend poursuivre afin de remplir ses obligations, en tant qu’employeur public, d’emploi et d’insertion professionnelle de personnes en situation de handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.