Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L. 6242-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 6242-1-1. – Sont habilités, à leur demande, à collecter des versements donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage auprès des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région, les établissements d’enseignement supérieur accrédités pour délivrer un diplôme national ou un diplôme d’État. »
Objet
Cet amendement propose que les établissements d’enseignement supérieur dûment accrédités pour délivrer un diplôme national ou un diplôme d’État, encouragés à développer des formations par alternance, puissent collecter eux-mêmes la taxe d’apprentissage au titre du barème (versements exonératoires de la taxe d’apprentissage), sans avoir à passer par l’intermédiaire des chambres consulaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.