Amendement n° COM-143 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
de son choix
insérer le mot :
présent
Remplacer le mot :
académie
par le mot :
environnement
Objet
L’introduction du terme « présent » permet à des établissements dont le siège est implanté dans une autre académie de passer des conventions de rattachement avec les lycées disposant de classes préparatoires dans les académies dans lesquels ils disposent d’une implantation.
La notion d’environnement permet à des classes préparatoires de proximité de pouvoir se rattacher éventuellement à un établissement d’enseignement supérieur et de recherche proche géographiquement mais qui n’est pas forcément de la même académie. L’objectif est ici de répondre à une démarche de proximité plus que de maillage administratif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.