Amendement n° COM-49 Sénat

I. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

les conditions définies par la législation sur la propriété intellectuelle

par les mots :

des conditions déterminées par leur conseil académique ou de l’organe en tenant lieu et conformes aux dispositions du code de la propriété intellectuelle

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À leur demande, les enseignants peuvent suivre une formation, le cas échéant au sein des établissements régis par le titre II du livre VII de la troisième partie, qui leur permet d’acquérir les compétences nécessaires à la mise à disposition de leurs enseignements sous forme numérique et les initie aux méthodes pédagogiques innovantes sollicitant l’usage des technologies de l’information et de la communication.

Cet amendement a pour objet de :

- confier la définition des conditions dans lesquelles les enseignements doivent être mis à disposition sous forme numérique au conseil académique qui est compétent en matière d’orientations des politiques de formation et de documentation scientifique et technique, et dont la commission de la formation est notamment chargée de fixer les règles d’évaluation des enseignements et de se prononcer sur les programmes de formation des composantes ;

- favoriser le développement des ressources pédagogiques numériques en permettant aux enseignants des universités de suivre, lorsqu’ils le désirent, une formation qui doit leur permettre d’acquérir les compétences nécessaires à la mise à disposition de leurs enseignements sous forme numérique. Il est prévu que cette formation peut être suivie au sein des futures écoles supérieures du professorat et de l’éducation.